Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

HAPPY SCOOT

Applicable à la vente d’engins de déplacement et de transport personnel motorisés

Préambule

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables, aux relations de la société́ Happy Scoot (ou le « Vendeur ») avec ses clients (ci-après « Client ») relatives à la vente, la livraison, et la mise en service de Trottinettes électriques (ci-après « Matériel(s) »). Toute commande de Matériel(s) implique l’acceptation sans réserve des présentes, à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat ou de conditions particulières du Client.

1.2 Il ne peut être dérogé́ aux présentes Conditions Générales que par accord exprès confirmé par écrit signé des deux parties.
A défaut, aucune clause portée sur les bons de commande, correspondances, ou Conditions Générales ou particulières de l’Acheteur ne peut modifier les présentes Conditions Générales. Toutes clauses ou conditions figurant sur lettres, factures ou autres documents émanant du Client qui ne seraient pas en accord avec les présentes conditions sont inopposables à Happy Scoot.

1.3 Le fait que Happy Scoot ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ou des droits qui en résultent pour elle, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.4 Toutes informations ou précisions verbales émanant de Happy Scoot doivent être confirmées par écrit pour acquérir valeur contractuelle.

1.5 Si l’une des dispositions des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite, sans que cela affecte la validité́ des autres dispositions. Les parties remplaceront la disposition nulle par une disposition parvenant, autant que possible, au même résultat économique.

Objet et conclusion du contrat

2.1 Les informations des catalogues, prospectus, publicités ou toute correspondance de Happy Scoot antérieure à l’offre, ne sont données qu’à titre indicatif. Il en va de même des images, photos, schémas et textes descriptifs des matériels.

2.2 La durée de validité des offres ou devis de Happy Scoot est précisée dans leurs conditions commerciales et financières. A défaut, ils sont valables 30 jours.

2.3 Le Client confirme sa commande en retournant cette offre et/ou devis approuvé et signé à Happy Scoot sans y avoir apporté́ aucune modification, rature ou ajout d’aucune sorte. Si le Client considère que l’offre est incomplète ou inexacte, il fait part de ses remarques et demande une nouvelle offre.

2.4 L’objet et le contenu de la vente sont fixés par la confirmation de commande émise par Happy Scoot et, à défaut, par l’offre ou devis établi par Happy Scoot (ci-après, le Contrat).

2.5 Les éventuelles formations du personnel d’exploitation du Client sont précisées dans l’offre.

2.6 HS se réserve la possibilité́ de modifier pendant l’exécution du Contrat, les fournitures dans la mesure où les fonctionnalités et les aspects visuels définis dans le Contrat sont respectés.

Annulation

3.1 Si le Client annule sa commande après la confirmation de commande de Happy Scoot, il sera redevable à Happy Scoot d’une indemnité fixée à 15 % de la valeur de la commande, sans toutefois pouvoir être inférieure au montant des frais déjà engagés.

3.2 Le Client éligible aux dispositions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation relatives au droit de rétractation et qui souhaiterait se prévaloir desdites dispositions, s’engage à en informer HS avant toute émission de commande.

Etudes et projets
4.1 HS conserve la propriété intellectuelle de ses études et projets et ceux-ci ne peuvent être communiqués à des tiers, ni exécutés sans son accord écrit.

4.2 En aucun cas, les plans détaillés de fabrication du Matériel ne seront fournis au Client. La responsabilité de Happy Scoot en matière de plans d’installation ou d’encombrement définitifs est limitée à l’exactitude des côtes et du poids du Matériel faisant partie de sa fourniture.

Conditions de paiement, retard de paiement

5.1 Les prix figurant sur les factures de Happy Scoot doivent être payés en EUR, au siège de Happy Scoot et, sauf accord contraire, dans un délai de 30 jours nets par virement, à compter de la date de la facture.

Les conditions de paiements et l’échéancier des paiements des fournitures et prestations associées sont précisés dans la confirmation de commande et, à défaut, dans les conditions commerciales et financières de l’offre.

5.2 En cas de paiement par effets de commerce, ceux-ci doivent être retournés à Happy Scoot dûment acceptés dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de la facture.

5.3 Le prix définitif est celui qui figure sur la confirmation de commande de Happy Scoot. Les éventuelles contestations des factures de Happy Scoot doivent être présentées par écrit dans un délai de dix jours à compter de leur réception. A défaut, elles seront irrecevables.

5.4 Sans préjudice des dispositions de l’article 13 ci-après, le retard de paiement de toute somme due à Happy Scoot entrainera automatiquement, dès le jour suivant la date d’échéance de la facture et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, l’application d’intérêts de retard au taux BCE plus 10 points, sans toutefois être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le Client sera, en outre, redevable, pour chaque facture impayée, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par l’article L 441-10 du Code de commerce.

5.5 En cas de défaut de paiement avéré par le Client, c’est-à-dire 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, Happy Scoot peut suspendre les livraisons et imputer au Client les frais engendrés par cette suspension, notamment les frais financiers et de stockage.

Délai de livraison, retard de livraison, pénalités de retard

6.1 Sauf stipulation contraire, le délai de livraison court à compter de la confirmation de commande et à condition que le Client ait fournie tous les documents et autorisations nécessaires, réglé l’acompte éventuellement convenu et que toutes les questions techniques aient été résolues.

6.2 En toute hypothèse, Happy Scoot est dégagée de toutes obligations relatives à la livraison dans les cas suivants :
– le Client ne dispose pas du local approprié au moment de l’arrivée du Matériel ;
– non-paiement d’une somme quelconque due à Happy Scoot.
Dans ces cas, le retard ne donnera pas droit au Client d’annuler le Contrat, de refuser le Matériel, et/ou de réclamer des dommages et intérêts.

6.3 En cas de retard de livraison, Happy Scoot peut mettre à disposition du Client un Matériel de dépannage en attendant la livraison des Matériels, objet du Contrat. A défaut et si le retard est imputable à Happy Scoot, le Client est fondé à réclamer une compensation des préjudices subis, fixée pour chaque semaine de retard à un montant forfaitaire de 0,5 % du prix du Matériel livré en retard, somme ne pouvant excéder 5 % du prix du Matériel concerné et/ ou à mettre Happy Scoot en demeure de livrer le Matériel prévu et ce sous un délai raisonnable et avec indication expresse de ce qu’il se réserve, si la livraison n’intervient pas dans ce délai, de résilier le Contrat. Cette résiliation interviendra sans indemnité de part et d’autre.

Toute autre réclamation du Client fondée sur un retard de livraison est exclue, y compris toute demande de dommages intérêts.

6.4 En cas d’un report de livraison du fait du Client, les frais résultant de manutention, entreposage et transport supplémentaires seront à la charge du Client et feront l’objet d’une facturation complémentaire.

6.5 Si, le Client demande un report de la date de livraison initialement prévue, Happy Scoot est fondée à réclamer une indemnisation fixée, par semaine, à un montant forfaitaire de 0,5% du prix du Matériel concerné, et ce à compter du 15ème jour de report. Au-delà de 2 mois de retard de livraison imputable au Client, Happy Scoot mettra le Client en demeure d’accepter la livraison du Matériel et si la livraison est refusée, Happy Scoot aura la faculté d’annuler le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client, à ce titre, Happy Scoot conservant, elle, tous ses droits à raison de cette annulation du Contrat imputable au Client.

Transports et transfert des risques

7.1 Sauf indication contraire dans l’offre, le transport des Matériels jusque chez le Client et leur déchargement sont réalisés par Happy Scoot, ou toute personne dûment mandatée par cette dernière. Le Client doit garantir une voie d’accès carrossable pour les camions jusqu’au hall de déchargement des Matériels et mettre à disposition les engins nécessaires au déchargement.

7.2 Sauf disposition contraire, le transfert des risques du Matériel a lieu au jour de son expédition. Les frais et risques du transport sont donc à la charge du Client, Happy Scoot n’assume donc aucune responsabilité pour avarie, casse, détérioration ou perte pendant le transport. Cependant, à la demande du Client, Happy Scoot peut faire assurer l’expédition aux frais de celui-ci contre les risques que le Client aura désigné. Happy Scoot s’engage à céder au Client ses éventuels recours contre le transporteur. S’il apparaît que le Matériel a subi des dommages pendant le transport, le Client s’oblige à notifier sa protestation motivée au transporteur dans les délais et les conditions prévus par la loi (notamment dans le délai de trois jours prévu par l’Art. L 133-3 du code de Commerce).

Non conformités, retours, réception

8.1 Le Client a l’obligation de vérifier le bon état des Matériels dès leur livraison et leur conformité dès leur mise en service. Le Client adresse ses réclamations en cas de non- conformité ou mauvais état des Matériels par écrit et dans un délai de 48 heures à compter de la livraison ou de la mise en service. Passé ce délai, aucune réclamation ne peut plus être formée pour non-conformité. Les produits livrés doivent être acceptés par le Client lorsqu’ils comportent des vices peu importants, c’est-à- dire n’affectant pas le fonctionnement du Matériel.

8.2 Tout retour de Matériel doit être préalablement autorisé par Happy Scoot.

8.3 La réception du Matériel est prononcée à l’issue de sa mise en service par Happy Scoot avec vérification de bon fonctionnement.

Garantie
9.1 HS garantit contractuellement le Matériel contre les vices de fabrication ou défauts de matière qui en rendraient l’usage normal impossible dans les limites des présentes dispositions, lesquelles excluent et remplacent la garantie légale, dans toute la mesure où cela est légalement possible.

9.2 La durée de la garantie contractuelle offerte par Happy Scoot pour ses produits court à compter du jour de la livraison et est de : 12 mois

9.3 Dans tous les cas, la garantie est exclusivement limitée, sous réserve des coûts supplémentaires résultant du déplacement du Matériel, soit au remplacement du Matériel ou des pièces défectueuses, soit à leur réparation en France Métropolitaine. Les interventions au titre de la garantie ne donnent droit ni à prolongation de garantie, ni à des dommages et intérêts. Le Matériel remplacé redevient la propriété de Happy Scoot.

9.4 Durant la période de garantie contractuelle, le Client s’interdit, sauf autorisation écrite de Happy Scoot, de modifier, de monter et/ou de remplacer ou apporter des adjonctions au Matériel, autres que les modifications standards faites par Happy Scoot et/ou le Fournisseur. Ces modifications ou adjonctions s’entendent être effectuées en utilisant exclusivement des pièces d’origine Happy Scoot; à défaut aucune garantie, contractuelle ou légale, ne pourra être mise en jeu.

La responsabilité de Happy Scoot ne saurait être engagée en raison des interférences que ces modifications ou adjonctions pourraient avoir sur le fonctionnement, la sécurité, le rendement ou la valeur du Matériel.

9.5 Concernant les pièces détachées aucune pièce ne pourra être retournée à Happy Scoot sans son accord préalable. Toute réclamation doit parvenir à Happy Scoot dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la pièce. Les pièces acceptées en retour devront être adressées à Happy Scoot dans leur emballage d’origine, avec le bordereau de livraison et aux frais du Client. Sont exclues de tout retour et de tout échange les pièces non référencées dans le tarif de Happy Scoot, ainsi que les composants ou ensembles électroniques. Toute pièce en échange standard, non retournée dans les quinze jours suivant sa réception par le Client, sera facturée au prix tarif (pièce neuve).

9.6 La garantie contractuelle ou légale est exclue dans les cas suivants :
– non-paiement par le Client d’une somme quelconque due à Happy Scoot;
– force majeure ;
– usure normale ou avarie résultant d’un manque d’entretien ou de surveillance, de fausses manœuvres, d’un démontage, d’une mauvaise utilisation même passagère, d’une détérioration volontaire, ou d’une utilisation non conforme aux spécifications de Happy Scoot ou du fabricant, ou d’une modification ou réparation des Matériels par toute autre personne qu’un technicien de HS;
– aliénation du Matériel ;
– rupture des scellés placés sur certains organes ou appareils de contrôle ;
– transmission de la garantie à des tiers, sauf accord de Happy Scoot.

Pour les matériels et pièces fabriqués par des tiers, la seule garantie accordée par Happy Scoot consiste en la cession de toutes actions et garanties contre les fabricants.

9.7 L’action en garantie, contractuelle ou légale, doit être signalée sous un délai de 3 mois, date à date, à compter de la constatation du défaut ou du vice.

Réserve de propriété
10.1 Pour toutes les ventes conclues entre HS et le Client, le transfert de propriété est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix et des accessoires par le Client qui s’y oblige. Jusqu’à ce moment, il ne peut pas disposer des Matériels vendus et il doit informer immédiatement HS de tout fait de tiers ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte au droit de propriété de HS.

10.2 La mise en œuvre de la réserve de propriété s’effectue par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Elle ne porte pas préjudice au droit de HS de réclamer l’exécution forcée du Contrat ou sa résolution. Dans cette dernière hypothèse, le Client sera tenu de verser à titre de dommages et intérêts forfaitaires une somme d’un montant égal à 20% du montant total du Contrat ; les éventuels paiements partiels effectués par le Client s’imputeront sur cette somme.

10.3 Le Client ne peut revendre les Matériels que s’il n’est pas en retard de paiement, et s’il a lui-même stipulé une clause de réserve de propriété aussi contraignante que la présente, avec ses acheteurs. En cas de revente des Matériels avant complet paiement, la vente entre Happy Scoot et le Client sera résolue de plein droit, les Matériels étant alors réputés revendus pour le compte de HS.

Responsabilité de Happy Scoot

11.1 Dans tous les cas la responsabilité de HS à raison de ses relations avec le Client que ce soit pour recommandations ou conseils avant ou après la conclusion du Contrat, inexécution ou exécution défectueuse ou tout autre manquement contractuel, y compris à raison d’instructions données quant à l’entretien et à la maintenance et/ou à raison des garanties dues par Happy Scoot, les dispositions du présent article sont seules applicables.

11.2 La responsabilité du fournisseur est exclue dans les cas suivants :
– en cas d’avaries résultant d’un manque d’entretien et de surveillance et d’une manière générale de toute manipulation non conforme aux instructions écrites du fabricant (dont les prescriptions d’utilisation normale figurent dans la notice d’instructions) ou aux réglementations en vigueur ;
– en cas de modification ou remise en état de l’équipement réalisée par l’Acheteur ou à sa demande par un tiers, sans l’agrément écrit et préalable du Vendeur ;
– en cas d’utilisation de pièces ou composants sans l’accord ou qualification du Vendeur ;
Paraphes du client
– pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale de la pièce, des détériorations ou accidents imputables à l’Acheteur ou à un tiers non agréé ;
– en cas de défaut provenant de pièces fournies par l’Acheteur et intégrées à sa demande dès la fabrication ;
– en cas de fautes commises par l’Acheteur en rapport avec l’exécution du contrat ;
– en cas de force majeure telle que définie à l’article 12.

11.3 La responsabilité civile du Vendeur, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée au prix de vente HT du Matériel concerné. Happy Scoot ne garantit pas les autres dommages (notamment gain manqué, pertes de production, remboursement de dépenses inutiles et tous autres préjudices indirects), sauf dans les cas suivants :
– faute lourde ou négligence grave ;
– dissimulation de vices cachés ou de vices dont l’absence avait été garantie ;
– préjudices corporels ou décès ;
– réclamations fondées sur la RC produits.

11.4 En tout état de cause, le Vendeur ne sera tenu d’indemniser ni les dommages immatériels, ni les dommages indirects, tels que les pertes d’exploitation, de profit, la perte d’une chance, le préjudice commercial, la perte d’image, le manque à gagner, etc.

Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.

11.5 Par ailleurs, le Client renonce et s’engage à faire renoncer ses assureurs à tout recours à l’encontre de Happy Scoot et/ou de ses assureurs au- delà des limites et exclusions fixées dans les présentes Conditions générales.

Force majeure
12.1 Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure rendant l’exécution impossible ou plus onéreuse, tels que non limitativement : survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, conflit, épidémie, guerre, attentats, actes de terrorisme, lock-out, grève totale ou partielle chez Happy Scoot ou les fournisseurs, sous- traitants, prestataires de services, transporteurs, services publics… ; injonction des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo) ; accidents d’exploitation, bris de machines, explosion etc… ; pénurie de matières premières.

12.2 Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du Contrat.

Les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi les conséquences de la force majeure et envisager d’un commun accord les mesures à prendre.

12.3 Si les circonstances de force majeure durent pendant une période excédant trois mois, chacune des parties pourra résilier par écrit le Contrat sans indemnité de part ni d’autre.

Résiliation pour inexécution

En cas de non-paiement du prix ou en cas de manquement grave par une des parties à une obligation essentielle, la partie victime de l’inexécution pourra demander la résolution du Contrat, sans qu’il ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire, 30 jours après une simple mise en demeure précisant le manquement allégué et la volonté de résilier en vertu du présent article, demeurée sans effet. Les offres de payer ou d’exécuter postérieures à la résolution, le paiement ou l’exécution après le délai imparti, n’enlèvent pas à la partie à l’initiative de la résolution le droit de déclarer ou maintenir la résolution encourue.

Aucune réduction de prix sollicitée sur le fondement de l’article 1223 du Code civil ne pourra être mise en œuvre sans un accord préalable et exprès du Vendeur.

Santé, sécurité, environnement

14.1 Le Client, en qualité d’utilisateur, a l’obligation de respecter les règles applicables en matière de sécurité et d’environnement, notamment celles relatives aux équipements collectifs de protection et les équipements individuels de protection lors de l’utilisation du Matériel. Il appartient au Client de procéder aux vérifications générales périodiques et du contrôle des équipements de protection conformément aux articles R 4323-99 à R 4323-103, R 4535-7 et R 4721-12 du Code du travail. Happy Scoot décline toute responsabilité en cas de non-respect et non-application par le Client des réglementations en matière de sécurité et d’environnement en vigueur.

14.2 HS procède à l’enlèvement des Déchets Industriels Dangereux (DID). Cette prestation est facturée sur la base d’un pourcentage des coûts des Pièces de Rechange.

Propriété Intellectuelle, confidentialité
15.1 Le savoir-faire et les logiciels employés à la conception des Matériels Happy Scoot ou intégrés auxdits Matériels restent la propriété exclusive du fabricant ou de ses fournisseurs, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection au titre de la propriété industrielle.

15.2 Le Client considèrera comme strictement confidentiels, pendant et après la durée d’exécution du Contrat, et s’interdira de divulguer toute information, donnée, formule notamment technique ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du Contrat. Pour l’application de la Paraphes du client présente clause, le Client répond de ses salariés et mandataires comme de lui-même.

Protection des données

16.1 Happy Scoot déclare que les informations personnelles fournies par le Client lors de la passation de commande font l’objet d’un traitement informatique dans un fichier, destiné à la gestion des clients et au traitement des commandes. Happy Scoot s’engage à ne divulguer aucune donnée ou information nominative relative au Client et s’engage à traiter les données personnelles conformément aux dispositions du règlement 2016/679 du Parlement Européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 ci-après désigné « RGPD » et abrogeant la Directive 95/46/EC ci-après désignée « Loi sur la Protection des Données Personnelles ». Happy Scoot déclare également se conformer aux dispositions de la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

16.2 HS signale expressément au Client la collecte, le traitement et l’utilisation de données personnelles dans la mesure où cela est requis pour l’exécution des présentes. Le Client consent que ses données soient enregistrées, transmises, supprimées et bloquées par Happy Scoot dans la mesure où cela est requis pour l’exécution de l’objet des présentes. Celles-ci permettent à Happy Scoot de fournir au Client l’assistance nécessaire et restent sous la seule et entière responsabilité de ce dernier.

16.3 Lors de sa commande, le Client donne son accord au Vendeur afin que celui-ci utilise les données du contrat (entreprise, nom, prénom, rue, numéro de rue, code postal, lieu) pour transmettre ses données à des tiers dans le cadre strictement nécessaire de l’exécution du contrat de vente, tenus par une stricte obligation de confidentialité, notamment dans le cadre d’un contrôle de solvabilité.

16.4 Les données collectées par Happy Scoot et ses partenaires distributeurs pourront être exploitées aux fins de suivi commercial.

16.5 Conformément aux obligations légales en la matière, le Client a le droit à :
– des renseignements gratuits sur ses données enregistrées ;
– la possibilité permanente de corrections, blocage et/ou suppression desdites données ;
– une opposition ou à une révocation à tout moment de l’utilisation des données à des fins publicitaires.

Sur simple demande écrite auprès de Happy Scoot adressée à contact@happyscoot.com et en indiquant l’entreprise, le nom, l’adresse complète et éventuellement le numéro de client, sans frais pour ce dernier.

Litiges, droit applicable et règlement des conflits

Le Contrat est régi par la loi française et interprété conformément à celle-ci. Le Vendeur et le Client s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de recourir à tout autre moyen. A défaut de résolution à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Brest est seul compétent, Happy Scoot se réservant toutefois le droit de saisir le Tribunal du siège du Client.

Questions fréquentes

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